Conditions générales d'utilisation (France)
Conditions Générales de Vente (CGV) – Watchdreamer France
1. Informations légales
Le site watchdreamer.com est exploité par Watchdreamer France, SAS au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 938 693 447, dont le siège social est situé 10 rue de la Paix 75002 Paris
Email : info-fr@watchdreamer.com – Tél : +33 1 89 81 71 38
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Watchdreamer France avec des consommateurs et acheteurs non professionnels via le site internet watchdreamer.com. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, ce qui est matérialisé par une case à cocher avant validation.
3. Accès au site
L’utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au site. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site.
4. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix sont disponibles sur le site. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le choix et l’achat d’un produit sont de la responsabilité du client.
5. Commandes
Le client suit une série d’étapes pour effectuer sa commande : ajout au panier, validation des CGV, confirmation du mode de paiement. La commande est considérée comme valide lorsque le client reçoit un email de confirmation. Watchdreamer France se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime.
6. Paiement
Le paiement s’effectue comptant ou via une solution de financement partenaire, selon les modalités indiquées sur le site. Le client garantit à Watchdreamer qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Watchdreamer France peut agir en qualité de mandataire non-exclusif pour des opérations de financement et se conformer aux obligations prévues à l’article L312-46 du Code de la consommation.
Watchdreamer France propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited.
Watchdreamer France (n°ORIAS [à compléter]) agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited. Watchdreamer France apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.
Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci. Toute résiliation des CGV qui lient le client et Watchdreamer entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client.
Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited, inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09 – acpr.banque-france.fr.
Si vous souhaitez porter une réclamation, veuillez-vous référer aux informations précisées sur le site de Younited : https://www.younited-credit.com/media/202352/politique-de-gestion-des-reclamations_site-yc_2023-vf.pdf
À propos de Younited : Younited est un établissement de crédit, partenaire de Watchdreamer France, qui gère la solution de paiement en plusieurs fois proposée sur le site.
https://younited.com/fr/partners/pay/
FAQ : Pour en savoir plus sur l’utilisation de Younited Pay :
https://support-consumer.younited.com/hc/fr/categories/16134285848861-Paiement-en-plusieurs-fois
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client dans un délai indiqué lors de la commande. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des articles à la livraison, et d’émettre les réserves nécessaires par écrit au transporteur et à Watchdreamer dans un délai de 48 heures. En cas de dépassement du délai de livraison prévu, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra enjoindre Watchdreamer de livrer dans un délai raisonnable. Si la livraison n’est toujours pas effectuée, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 à L216-3 du Code de la consommation, et sera remboursé sous 14 jours (article L241-4).
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Le produit doit être retourné en parfait état, non porté et complet. Le client doit informer Watchdreamer par email ou courrier de sa décision, et retourner le produit par transporteur assuré. Les frais de retour sont à sa charge. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.
9. Garanties
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Certaines montres peuvent être couvertes par une garantie commerciale supplémentaire, indiquée sur la fiche produit. Le Client doit notifier tout défaut par email ou courrier. Les frais de retour seront remboursés sur justificatifs.
10. Données personnelles
Watchdreamer s’engage à protéger les données personnelles de ses clients. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition. Les données sont conservées 5 ans, et transmises uniquement aux transporteurs et prestataires de paiement. Le client peut exercer ses droits en contactant : privacy@watchdreamer.com. Il peut également saisir la CNIL en cas de litige.
11. Propriété intellectuelle
Le contenu du site est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable.
12. Responsabilité
Watchdreamer France ne saurait être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande. La société ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation, force majeure, ou non-respect de la législation du pays de livraison.
13. Force majeure
La société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
14. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
15. Droit applicable et litige
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents.
16. Contact
Pour toute question, vous pouvez nous contacter à : support-fr@watchdreamer.com