Conditions générales d'utilisation (Suisse)

Ces conditions générales d’utilisation (CGU) s'appliquent à toute utilisation du site Web accessible sous https://watchdreamer.com/ et géré par Watchdreamer SA (le Site web), chemin du Pré-de-la-Tour 7, 1009 Pully, Suisse (nous, notre ou WD), ainsi qu’à tout achat de produits ou de marchandises (Produits) effectué via le Site web ou un autre canal mentionné dans ces CGU.
En accédant au Site web et en utilisant les services qui y sont disponibles, notamment la commande et l’achat de Produits (les Services), vous acceptez d’être lié par ces CGU. Toute utilisation du Site web par vous-même ou par un employé, un agent ou un représentant d’une personne morale qui agit pour le compte de celle-ci vaut acceptation de ces CGU par cette personne morale.
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU en tout temps ; vous en serez informé par tous moyens utiles (courriel, notification lors de la connexion, etc.). Toute utilisation du Site web ultérieure à cette information vaut acceptation des conditions d’utilisation telles que modifiées.

I. ACCES AU SITE WEB

1. Conditions d'accès

1.1. Conditions personnelles. En utilisant le Site web ou les Services, vous confirmez avoir 18 ans au moins et, si vous utilisez le Site web ou les Produits pour le compte d’une personne morale, que vous avez l’autorisation de le faire.

1.2. Accès. L’équipement et le matériel (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunication, etc.) nécessaires pour accéder au Site web sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

2. Propriété intellectuelle

2.1. Titularité. L'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Site web, les Services, ainsi que le contenu accessible via le Site web (le Contenu) est la propriété exclusive de WD et de nos donneurs de licence. La mise à disposition de ceux-ci par WD n'entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle, ni l'octroi d'aucun autre droit d'utilisation que la licence conférée conformément à l'article 2.2 ci-après.

2.2. Licence. Moyennant le respect de ces CGU, et dans les limites qui y sont précisées, vous êtes autorisé de manière révocable, non exclusive, non transmissible et non cessible à accéder au Site web et à utiliser le Contenu, pour votre usage personnel, uniquement dans la mesure nécessaire à l'utilisation des Services.

3. Restriction d’utilisation

3.1. Restrictions. Il est strictement interdit : (i) d’utiliser et/ou d’accéder au Site web à des fins autres que celles prévues par les présentes CGU ; (ii) de copier, reproduire, modifier, adapter, altérer le Site web, les Services et/ou le Contenu ; (iii) d’en créer des œuvres dérivées ; (iv) d’accéder ou chercher à accéder au code source du Site web, en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit ; (v) de mettre tout ou partie du Site web, des Services ou du Contenu dont l'accès est restreint à disposition de tiers.

3.2. Obligations. En utilisant le Site web, vous vous engagez à respecter toutes les dispositions légales applicables, à ne pas utiliser le Site web dans un but illicite, à n'y inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte, à n'y inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle.

3.3. Non-respect. Sans limiter les droits prévus ailleurs dans ces CGU, en cas de non-respect de ces CGU, nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès au Site web, respectivement de refuser de fournir les Services et Produits.

4. Modification et suspension

Nous nous réservons le droit, à tout moment, sans devoir justifier d’un motif particulier, de modifier ou d'arrêter provisoirement ou définitivement le Site web ou tout Service, avec ou sans préavis, sans encourir de responsabilité aucune.

5. Exclusion de garantie

5.1. Principe. Vous accédez au Site web et l’utilisez à vos risques exclusifs. Le Site web, les Services et le Contenu sont fournis en l'état et selon leur disponibilité. Nous déclinons expressément, et vous renoncez à, toutes les garanties de toute nature, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, entre autres, toute garantie implicite d'aptitude à remplir un but particulier, de qualité ou de disponibilité du Site web, des Services ou du Contenu.

5.2. Exclusion de garantie. Nous ne donnons aucune garantie expresse ou tacite, ne prenons aucun engagement et ne faisons aucune déclaration selon lesquels (i) le Site web répondra à vos besoins, (ii) l’usage du Site web sera ininterrompu, sécurisé ou sans erreur, (iii) les informations ainsi que le Contenu disponibles sur le Site web seront actuels, exacts, véridiques ou exhaustifs, (iv) les Services et résultats que l'on peut obtenir de l'utilisation du Site web seront exacts ou fiables, et (v) le Site web sera mis à jour et toute erreur de Contenu sera corrigée.

5.3. Téléchargements. Tout document ou contenu téléchargé ou obtenu par l'utilisation du Site web l'est à vos risques et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données qui résulteraient de tels téléchargements.

5.4. Internet. L’utilisation d’Internet implique des risques, notamment que les données transmises de cette manière soient interceptées, altérées ou détruites. Au demeurant, les emails ordinaires envoyés via Internet ne sont ni confidentiels ni sécurisés et peuvent être lus par des tiers, perdus, interceptés ou modifiés. Les emails traversent les frontières, même si l'expéditeur et le destinataire sont situés dans le même pays. Les emails peuvent être infectés par des virus. L'ouverture d'emails provenant de sources inconnues et de pièces jointes inattendues contenues dans des emails doit en général être évitée. Pour lutter contre les virus, nous vous recommandons l'utilisation des dernières versions de navigateurs et l'installation de logiciels antivirus continuellement mis à jour. En utilisant le Site web ou les Services, vous acceptez ces risques et nous déclinons toute responsabilité dans ce cadre, y compris concernant toute manipulation d'un système informatique par vous-même, vos représentants, ou des tiers non autorisés.

II. COMMANDE ET VENTE DE PRODUITS

La commande et la vente des Produits est soumise, en sus des autres parties de ces CGU, aux conditions de cette section II, dans leur version au moment de la commande des Produits et au respect des instructions que nous pouvons cas échéant vous communiquer par tous moyens utiles.

6. Produits et prix

6.1. Présentation. Le Site web décrit les Produits de manière aussi précise que possible. Les images présentées sur le Site web ont uniquement une valeur indicative, elles peuvent différer du Produit final et elles n'ont pas valeur contractuelle.

6.2. Disponibilité. Les Produits sont disponibles dans la limite des stocks. WD peut prévoir des restrictions quantitatives.

6.3. Prix. Sauf mention contraire, les prix affichés sur le Site web sont en francs suisses (CHF), TVA incluse. Les prix peuvent être affichés en devises étrangères, basés sur le taux de conversion journalier, mais le paiement sera débité en francs suisses. Les prix indiqués sur le Site web au moment de la commande s’appliquent. Nous nous réservons le droit de modifier le prix des Produits en tout temps.

6.4. Frais. Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de livraison (qui dépendront du moyen de livraison sélectionné), ainsi que les éventuelles taxes étrangères, frais de douane, frais d’assurance et autres frais, lesquels doivent être payés en sus. Ils seront indiqués à l'étape du paiement de la commande.

7. Moyens de paiement

7.1. Paiement. Les Produits peuvent être payés soit par les moyens usuels de paiement indiqués sur le Site web (virement bancaire, carte de crédit, Twint), soit par un financement externe aux conditions de l'article 7.2 ci-dessous.

7.2. Demande de financement. Pour les Produits entre CHF 1'000.- et CHF 16'000.-, vous pouvez demander un financement à 0 % auprès d'un de nos partenaires. Pour ce faire, vous devez soumettre une offre à ce partenaire, soumise à acceptation, et conclure un contrat avec celui-ci. Les accords de financement sont exclusivement soumis aux conditions contractuelles de nos partenaires. Nous ne sommes pas partie à ce contrat et déclinons toute responsabilité en lien avec les prêts ou crédits demandés auprès des partenaires. L'obtention d'un financement est soumise à conditions, qui sont fixées par le partenaire choisi (notamment quant au lieu de domicile, la solvabilité et d'autres facteurs). Vous devez fournir les informations et documents requis, y compris, réaliser une vérification d'identité si cela vous est demandé.

8. Commande et achat

8.1. Commandes. Pour effectuer une commande, vous devez entrer les informations requises, puis cliquer sur le bouton « Poursuivre ». Vous aurez ensuite la possibilité de vérifier vos informations de commande. Pour finaliser la commande, vous devez accepter les CGU et valider la commande. Vous serez redirigé vers un site Web externe sur pour effectuer le paiement de votre commande.

8.2. En cas de financement externe. En cas de paiement par le biais de financement conformément à l’article 7.2, vous devez, en plus des indications à l’article 8.1, sélectionner lors de votre commande la proportion du prix du Produit que vous souhaitez payer directement, et la proportion du financement demandé pour le solde du prix du Produit, ainsi que le nombre de mensualités pour le remboursement du financement. Vous devez dans ce cadre fournir les informations requises pour l'évaluation du financement.

8.3. Confirmation. Si le moyen de paiement est accepté, WD reçoit votre commande et vérifiera la disponibilité du produit commandé. En cas de disponibilité, un email de confirmation vous est envoyé. Si le Produit commandé n’est pas disponible, ou si pour toute autre raison votre commande ne peut pas être acceptée, vous en êtes informé par email et vous n’êtes plus lié par votre commande. Un contrat de vente concernant le Produit est uniquement conclu lorsque WD confirme votre commande.

8.4. Modifications par WD. Il est possible que nous devions refuser, supprimer ou annuler une commande après sa confirmation, pour tout motif raisonnable. Dans ce cas, vous serez informé de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de votre commande. Si vous avez déjà payé pour certains Produits, nous vous rembourserons l’intégralité du montant des Produits concernés ainsi que tous les frais de livraison facturés dans les plus brefs délais. Nous sommes également susceptibles de refuser une commande dans le cas où un litige existe concernant le paiement de commandes antérieures ou en cas de commandes anormales et de commandes pour lesquelles WD suspecte qu’elles n’ont pas été effectuées de bonne foi.

9. Livraison et vérifications

9.1. Livraison. Les Produits faisant l’objet d’une commande validée sont livrés à l’adresse spécifiée dans la commande par DHL Express ou sur demande pour les livraisons en Suisse par la Poste (colis contre signature). Les Produits peuvent également à choix être retirés dans nos locaux. Nous nous réservons le droit de vous contacter pour vous donner des informations supplémentaires concernant votre commande et sa livraison. Les dates de livraison sont données à titre indicatif uniquement. Si vous commandez plusieurs Produits, il est possible que nous procédions à des livraisons partielles.

9.2. Transfert des risques. Les risques et les coûts liés au transport sont intégralement à votre charge et vous reconnaissez que WD n’assume aucun risque de perte, vol, retard ou tout autre dommage lié à la livraison de votre commande.

9.3. Contrôle et acceptation. Vous êtes tenu de contrôler avec toute l’attention requise les Produits immédiatement à leur réception et de relever tout vice de fabrication les affectant. Pour les Produits retirés dans nos locaux, les défauts doivent être immédiatement annoncés sur place. Pour les Produits livrés, les défauts doivent être annoncés par courrier recommandé au plus tard 10 jours calendaires après la livraison, précisant la nature des défauts constatés, faute de quoi les Produits seront considérés comme acceptés. Les défauts qui ne pouvaient pas être décelés lors de la réception (défauts cachés) doivent nous être notifiés par courrier recommandé dans un délai de 10 jours calendaires suivant leur apparition, à défaut de quoi ils sont définitivement considérés acceptés.

10. Droit de retour

10.1 Principe. Sans préjudice de vos droits éventuels dans le cadre de la garantie (art. 11 ci-après), et sauf indication contraire de notre part, vous disposez d'un droit de retour ou d’échange de Produits durant une période de 10 jours calendaires à partir de la réception des Produits. Ce droit de retour est toutefois exclu pour les Produits : (i) qui ont été retirés dans nos locaux ; ou (ii) qui ne sont pas habituellement disponibles sur la Plateforme (commandes de références spéciales) ; ou (iii) qui sont endommagés, qui ont été portés, ou qui ne sont plus dans leur état et/ou emballage d’origine.

10.2. Modalités. Pour exercer votre droit de retour, vous devez  nous retourner les Produits concernés par DHL Express ou colis recommandé dans le délai de 10 jours indiqué à l'article 10.1 (la date de remise à l'expéditeur faisant foi), accompagnés de la facture originale correspondante et d'une déclaration claire et inconditionnelle selon laquelle vous annulez la commande et demandez soit un remboursement, soit un échange (si la commande portait sur plusieurs Produits, vous devez individualiser votre déclaration pour chaque Produit). Les frais et risques liés au retour sont à votre charge. 

10.3. Effets du retour. Sauf mention contraire, les Produits faisant l’objet d’un retour conforme aux dispositions des articles 10.1 et 10.2 ci-dessus seront à votre choix soit échangés, soit remboursés dans les 30 jours suivants la date à laquelle nous les recevons, par le biais du moyen de paiement utilisé lors de la commande des Produits. Si le produit a fait l’objet d’un financement conformément aux articles 8.2 et 7.2, votre contrat de financement sera annulé auprès de notre partenaire.

11. Garantie des Produits

11.1. Garantie. Les Produits neufs vendus sur le Site web sont garantis par leur fabricant pour la durée indiquée par celui-ci. Nous ne fournissons aucune autre garantie en relation avec les Produits neufs vendus, la garantie éventuelle du fabricant étant seule applicable. Les Produits d’occasion sont garantis pendant un an, uniquement si leur garantie fournie par les fabricants des Produits était échue lors de l’achat. L’art. 197 du code des obligations est expressément exclu dans toute la mesure non prévue par cette clause.

11.2. Conditions et durée. La garantie est soumise au respect de l'article 9.3 CGU concernant l'annonce des défauts. La date de début de la garantie est la date de la livraison des Produits, qui doit pouvoir être prouvée par la facture du Produit en question. Les délais de prescription plus longs prévus de manière impérative par la loi sont réservés.

11.3. Exclusions. Sont notamment exclus de la garantie de l’article 11.1 CGU les dommages dus à une mauvaise utilisation des Produits, une violation de l’article 11.1 CGU, une utilisation contraire aux indications de WD ou du fabricant, ou dans un but non indiqué, une négligence, un stockage ou une conservation des Produits inappropriés, un accident, les défauts résultant du transport des Produits, ainsi qu’une perte ou une usure normale.

11.4. Effet. Si les conditions de la garantie sont réalisées, nous remplacerons le Produit défectueux ou à notre choix procéderons au remboursement du prix effectivement payé pour le Produit.

11.5. Garantie exclusive. Dans les limites du droit applicable, la garantie de l’article 11.1 CGU est exclusive et remplace toute autre garantie sur les Produits ou droits de votre part dans ce cadre.

III. DISPOSITIONS COMMUNES

12. Protection des données

Nous avons édicté une politique de confidentialité, accessible à cette adresse qui décrit comment les données personnelles sont collectées via le Site web et à quelles fins. Cette politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, fait partie intégrante de ces CGU.

13. Responsabilité

13.1. Principe. Vous reconnaissez expressément et acceptez que, dans les limites légales, nous ne répondons d'aucun dommage direct ou indirect, y compris, entre autres, les dommages découlant du droit de la responsabilité civile, le manque à gagner, la perte de jouissance, la perte de données ou d'autres pertes intangibles (ce, même si nous avons été avertis de la possibilité de ces dommages) résultant : (i) de l'utilisation du Site web ou des Services, de leur indisponibilité ou de l'impossibilité de les utiliser, (ii) de l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les Produits (iii) de l'accès non autorisé à vos données ou de leur altération, (iv) de déclarations ou du comportement de tout tiers sur ou en lien avec le Site web, (v) des informations et résultats disponibles sur le Site web, et en particulier les informations de nature médicale ou scientifique, ainsi que de tous sites qui lui sont reliés et de tous documents diffusés sur le Site web, (vi) de toute autre cause ayant trait au Site web.

13.2. Limites. Sans préjudice des limitations qui précèdent, notre responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects et/ou consécutifs est expressément exclue (ce qui inclut notamment le gain manqué, le préjudice commercial, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, la perte de clientèle, la perte d’une chance ou le coût de l’obtention d’un produit ou service de substitution), en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des services, respectivement des Produits, dans la mesure où une telle exclusion est admise selon le droit applicable. Au demeurant, notre responsabilité est limitée au maximum au prix effectivement payé pour le Produit.

14. Indemnisation

Vous vous engagez à nous indemniser, nos partenaires et employés pour toute responsabilité, perte, dommage, réclamation, pénalité, amende, frais et dépense, y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables, résultant de votre violation, fautive ou non, des présentes CGU, notamment si vous utilisez le Site web en violation des présentes CGU.

15. Dispositions diverses

15.1. Sauvegarde. Si une disposition de ces CGU devait s’avérer nulle ou inapplicable, les parties conviennent que leurs intentions, telles qu'elles ressortent de la disposition viciée, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des CGU resteront en vigueur et de plein effet.

15.2. Cession. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations au titre de ces CGU. Nous pouvons céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l'exécution de n'importe laquelle de nos obligations au titre de ces CGU à tout tiers et à tout moment, sans devoir requérir votre consentement préalable.

15.3. Force Majeure. Nous ne pouvons pas être tenus responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de nos obligations en raison d’événements de force majeure tels les catastrophes naturelles d’intensité particulière, les guerres, les actes gouvernementaux ou d’autorités, les émeutes, les grèves, les épidémies ou pandémies, ou encore les pannes des réseaux électriques ou de télécommunication. Si un tel événement se produit, nous vous en informerons sans délai.

15.4. Renonciation. Toute tolérance ou renonciation de WD, dans l’application de tout ou partie des clauses des présentes CGU, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir renonciation à les faire valoir.

16. Droit applicable et for

16.1. Droit applicable. Les CGU et les relations entre vous nous, respectivement toute société liée à WD, ainsi que la commande et la vente des Produits, sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur vente internationale de marchandises.

16.2. For. Tout différend en lien avec ces CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents au siège de WD, sous réserve d’un for impératif.

17. Nous contacter

Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante info-ch@watchdreamer.com