Conditions générales d'utilisation (Suisse)
Ces conditions générales d’utilisation (CGU) s'appliquent à toute utilisation du site Web accessible sous https://watchdreamer.com/ et géré par Watchdreamer SA (le Site web), chemin du Pré-de-la-Tour 7, 1009 Pully, Suisse (nous, notre ou WD), ainsi qu’à tout achat de produits ou de marchandises (Produits) effectué via le Site web ou un autre canal mentionné dans ces CGU.
En accédant au Site web et en utilisant les services qui y sont disponibles, notamment la commande et l’achat de Produits (les Services), vous acceptez d’être lié par ces CGU. Toute utilisation du Site web par vous-même ou par un employé, un agent ou un représentant d’une personne morale qui agit pour le compte de celle-ci vaut acceptation de ces CGU par cette personne morale.
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU en tout temps ; vous en serez informé par tous moyens utiles (courriel, notification lors de la connexion, etc.). Toute utilisation du Site web ultérieure à cette information vaut acceptation des conditions d’utilisation telles que modifiées.
I. ACCES AU SITE WEB
1. Conditions d'accès
1.1. Conditions personnelles. En utilisant le Site web ou les Services, vous confirmez avoir 18 ans au moins et, si vous utilisez le Site web ou les Produits pour le compte d’une personne morale, que vous avez l’autorisation de le faire.
1.2. Accès. L’équipement et le matériel (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunication, etc.) nécessaires pour accéder au Site web sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
2. Propriété intellectuelle
2.1. Titularité. L'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Site web, les Services, ainsi que le contenu accessible via le Site web (le Contenu) est la propriété exclusive de WD et de nos donneurs de licence. La mise à disposition de ceux-ci par WD n'entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle, ni l'octroi d'aucun autre droit d'utilisation que la licence conférée conformément à l'article 2.2 ci-après.
2.2. Licence. Moyennant le respect de ces CGU, et dans les limites qui y sont précisées, vous êtes autorisé de manière révocable, non exclusive, non transmissible et non cessible à accéder au Site web et à utiliser le Contenu, pour votre usage personnel, uniquement dans la mesure nécessaire à l'utilisation des Services.
3. Restriction d’utilisation
3.1. Restrictions. Il est strictement interdit : (i) d’utiliser et/ou d’accéder au Site web à des fins autres que celles prévues par les présentes CGU ; (ii) de copier, reproduire, modifier, adapter, altérer le Site web, les Services et/ou le Contenu ; (iii) d’en créer des œuvres dérivées ; (iv) d’accéder ou chercher à accéder au code source du Site web, en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit ; (v) de mettre tout ou partie du Site web, des Services ou du Contenu dont l'accès est restreint à disposition de tiers.
3.2. Obligations. En utilisant le Site web, vous vous engagez à respecter toutes les dispositions légales applicables, à ne pas utiliser le Site web dans un but illicite, à n'y inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte, à n'y inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle.
3.3. Non-respect. Sans limiter les droits prévus ailleurs dans ces CGU, en cas de non-respect de ces CGU, nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès au Site web, respectivement de refuser de fournir les Services et Produits.
4. Modification et suspension
Nous nous réservons le droit, à tout moment, sans devoir justifier d’un motif particulier, de modifier ou d'arrêter provisoirement ou définitivement le Site web ou tout Service, avec ou sans préavis, sans encourir de responsabilité aucune.
5. Exclusion de garantie
5.1. Principe. Vous accédez au Site web et l’utilisez à vos risques exclusifs. Le Site web, les Services et le Contenu sont fournis en l'état et selon leur disponibilité. Nous déclinons expressément, et vous renoncez à, toutes les garanties de toute nature, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, entre autres, toute garantie implicite d'aptitude à remplir un but particulier, de qualité ou de disponibilité du Site web, des Services ou du Contenu.
5.2. Exclusion de garantie. Nous ne donnons aucune garantie expresse ou tacite, ne prenons aucun engagement et ne faisons aucune déclaration selon lesquels (i) le Site web répondra à vos besoins, (ii) l’usage du Site web sera ininterrompu, sécurisé ou sans erreur, (iii) les informations ainsi que le Contenu disponibles sur le Site web seront actuels, exacts, véridiques ou exhaustifs, (iv) les Services et résultats que l'on peut obtenir de l'utilisation du Site web seront exacts ou fiables, et (v) le Site web sera mis à jour et toute erreur de Contenu sera corrigée.
5.3. Téléchargements. Tout document ou contenu téléchargé ou obtenu par l'utilisation du Site web l'est à vos risques et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données qui résulteraient de tels téléchargements.
5.4. Internet. L’utilisation d’Internet implique des risques, notamment que les données transmises de cette manière soient interceptées, altérées ou détruites. Au demeurant, les emails ordinaires envoyés via Internet ne sont ni confidentiels ni sécurisés et peuvent être lus par des tiers, perdus, interceptés ou modifiés. Les emails traversent les frontières, même si l'expéditeur et le destinataire sont situés dans le même pays. Les emails peuvent être infectés par des virus. L'ouverture d'emails provenant de sources inconnues et de pièces jointes inattendues contenues dans des emails doit en général être évitée. Pour lutter contre les virus, nous vous recommandons l'utilisation des dernières versions de navigateurs et l'installation de logiciels antivirus continuellement mis à jour. En utilisant le Site web ou les Services, vous acceptez ces risques et nous déclinons toute responsabilité dans ce cadre, y compris concernant toute manipulation d'un système informatique par vous-même, vos représentants, ou des tiers non autorisés.
II. COMMANDE ET VENTE DE PRODUITS
La commande et la vente des Produits est soumise, en sus des autres parties de ces CGU, aux conditions de cette section II, dans leur version au moment de la commande des Produits et au respect des instructions que nous pouvons cas échéant vous communiquer par tous moyens utiles.
6. Produits et prix
6.1. Présentation. Le Site web décrit les Produits de manière aussi précise que possible. Les images présentées sur le Site web ont uniquement une valeur indicative, elles peuvent différer du Produit final et elles n'ont pas valeur contractuelle.
6.2. Disponibilité. Les Produits sont disponibles dans la limite des stocks. WD peut prévoir des restrictions quantitatives.
6.3. Prix. Sauf mention contraire, les prix affichés sur le Site web sont en francs suisses (CHF), TVA incluse. Les prix peuvent être affichés en devises étrangères, basés sur le taux de conversion journalier, mais le paiement sera débité en francs suisses. Les prix indiqués sur le Site web au moment de la commande s’appliquent. Nous nous réservons le droit de modifier le prix des Produits en tout temps.
6.4. Frais. Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de livraison (qui dépendront du moyen de livraison sélectionné), ainsi que les éventuelles taxes étrangères, frais de douane, frais d’assurance et autres frais, lesquels doivent être payés en sus. Ils seront indiqués à l'étape du paiement de la commande.
7. Moyens de paiement
7.1. Paiement. Les Produits peuvent être payés soit par les moyens usuels de paiement indiqués sur le Site web (virement bancaire, carte de crédit, Twint), soit par un financement externe aux conditions de l'article 7.2 ci-dessous.
7.2. Demande de financement. Pour les Produits entre CHF 1'000.- et CHF 16'000.-, vous pouvez demander un financement à 0 % auprès d'un de nos partenaires. Pour ce faire, vous devez soumettre une offre à ce partenaire, soumise à acceptation, et conclure un contrat avec celui-ci. Les accords de financement sont exclusivement soumis aux conditions contractuelles de nos partenaires. Nous ne sommes pas partie à ce contrat et déclinons toute responsabilité en lien avec les prêts ou crédits demandés auprès des partenaires. L'obtention d'un financement est soumise à conditions, qui sont fixées par le partenaire choisi (notamment quant au lieu de domicile, la solvabilité et d'autres facteurs). Vous devez fournir les informations et documents requis, y compris, réaliser une vérification d'identité si cela vous est demandé.
7.3 Achat sur facture avec option de paiement partiel (POWERPAY). MF Group / POWERPAY propose à titre de prestataire de paiement indépendant le type de paiement «Paiement sur facture». La facture de l'ordre vous permet tout simplement de régler votre achat en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous obtiendrez à titre rétroactif le mois suivant une facture mensuelle avec un aperçu de la commande. A la conclusion du contrat d'achat, POWERPAY prend en charge la créance sur facture et se charge du traitement des modalités de paiement. Dans le cadre de l'achat sur facture, vous acceptez en plus de nos CG, les GC de POWERPAY. (powerpay.ch/fr/agb).
7.4. Remboursement des acomptes. Lorsqu’un remboursement d’acompte est dû, il est effectué exclusivement par virement sur un compte bancaire ouvert au nom du client désigné comme acheteur dans la confirmation de commande, indépendamment du moyen de paiement utilisé initialement. Aucun remboursement par virement n’est effectué sur le compte d’un tiers. Le client communique à WD ses coordonnées bancaires complètes et exactes et, sur demande, un justificatif de titularité du compte. Ces informations sont nécessaires à l’exécution du virement. Cette disposition s’applique aux acomptes directement versés par le client à WD. Les sommes versées par un organisme de financement sont régularisées auprès de celui-ci conformément aux accords applicables. Le présent article détermine uniquement les modalités d’un remboursement dû et ne crée aucun droit à l’annulation ou au remboursement. Les dispositions légales impératives demeurent réservées.
8. Commande et achat
8.1. Commandes. Pour effectuer une commande, vous devez entrer les informations requises, puis cliquer sur le bouton « Poursuivre ». Vous aurez ensuite la possibilité de vérifier vos informations de commande. Pour finaliser la commande, vous devez accepter les CGU et valider la commande. Vous serez redirigé vers un site Web externe sur pour effectuer le paiement de votre commande.
8.2. En cas de financement externe. En cas de paiement par le biais de financement conformément à l’article 7.2, vous devez, en plus des indications à l’article 8.1, sélectionner lors de votre commande la proportion du prix du Produit que vous souhaitez payer directement, et la proportion du financement demandé pour le solde du prix du Produit, ainsi que le nombre de mensualités pour le remboursement du financement. Vous devez dans ce cadre fournir les informations requises pour l'évaluation du financement.
8.3. Confirmation. Si le moyen de paiement est accepté, WD reçoit votre commande et vérifiera la disponibilité du produit commandé. En cas de disponibilité, un email de confirmation vous est envoyé. Si le Produit commandé n’est pas disponible, ou si pour toute autre raison votre commande ne peut pas être acceptée, vous en êtes informé par email et vous n’êtes plus lié par votre commande. Un contrat de vente concernant le Produit est uniquement conclu lorsque WD confirme votre commande.
8.4. Modifications par WD. Il est possible que nous devions refuser, supprimer ou annuler une commande après sa confirmation, pour tout motif raisonnable. Dans ce cas, vous serez informé de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de votre commande. Si vous avez déjà payé pour certains Produits, nous vous rembourserons l’intégralité du montant des Produits concernés ainsi que tous les frais de livraison facturés dans les plus brefs délais. Nous sommes également susceptibles de refuser une commande dans le cas où un litige existe concernant le paiement de commandes antérieures ou en cas de commandes anormales et de commandes pour lesquelles WD suspecte qu’elles n’ont pas été effectuées de bonne foi.
8.5. Commandes spéciales. Constitue une commande spéciale toute commande portant sur une référence ou une configuration de Produit qui n’est pas proposée à la commande sur le Site web au moment où le client passe sa commande et que WD approvisionne spécifiquement à sa demande.
Sont notamment concernées les demandes portant sur une taille, une dimension, une couleur, un matériau, un bracelet ou toute autre variante non proposée à la commande sur le Site web, même lorsque le modèle de base y figure. La disponibilité du Produit en stock chez un fournisseur ne modifie pas le caractère spécial de la commande. En acceptant les présentes CGU lors du passage de sa commande, le client accepte les conditions applicables aux commandes spéciales définies au présent article. Aucune acceptation séparée de ces conditions n’est requise. Lorsque le délai de livraison a été communiqué au client avant ou lors du passage de sa commande, la validation de celle-ci vaut acceptation de ce délai. La commande spéciale devient ferme dès son acceptation par WD conformément à l’article 8.3, sans qu’une nouvelle confirmation du client soit nécessaire. Lorsque le délai de livraison est communiqué ultérieurement et soumis à l’accord du client, la commande spéciale devient ferme dès que le client a accepté ce délai et que WD a accepté la commande. L’accord du client est également requis lorsque WD propose, avant que la commande ne devienne ferme, un délai différent de celui initialement annoncé. Lorsqu’une commande existante est modifiée à la demande du client pour porter sur une référence ou une configuration relevant du présent article, les conditions des commandes spéciales s’appliquent à la commande ainsi modifiée dès l’accord du client sur la modification et le délai applicable et son acceptation par WD. Dès qu’une commande spéciale est ferme, elle ne peut plus être annulée ou modifiée pour convenance personnelle. Elle ne donne droit à aucun retour, échange ou remboursement pour changement d’avis, y compris concernant les acomptes versés. Les sommes versées restent imputées sur le prix de la commande. Les droits du client en cas de défaut du Produit ou d’inexécution de WD, notamment de défaut de livraison ouvrant droit à la résolution du contrat, ainsi que les dispositions légales impératives, demeurent réservés. En cas d’annulation par WD ou d’impossibilité définitive de livraison, les sommes versées au titre des Produits concernés et les frais de livraison correspondants sont intégralement remboursés.
9. Livraison et vérifications
9.1. Livraison. Les Produits faisant l’objet d’une commande validée sont livrés en principe par DHL Express, contre signature et présentation d’une pièce d’identité valable. La remise est effectuée exclusivement au client désigné comme acheteur dans la commande ou, en cas d’achat financé, au titulaire du contrat de financement, à l’exclusion de toute remise à un tiers. Une livraison à une adresse autre que le domicile du client peut être acceptée par WD, sous réserve d’une vérification préalable de son identité par notre partenaire iDenfy et, en cas d’achat financé, du respect des conditions du partenaire financier. Cette possibilité ne modifie pas les exigences relatives à l’identité de la personne autorisée à réceptionner le Produit. À titre exceptionnel et en dernier recours, le client peut choisir une expédition par La Poste, en colis contre signature. Dans ce cas, les risques de perte, de vol et d’endommagement liés au transport sont transférés au client dès la remise effective du colis à La Poste, conformément à l’article 9.2. Cette modalité est portée à sa connaissance lors du choix de ce mode d’expédition. Les Produits peuvent également être retirés dans les locaux de WD, contre présentation d’une pièce d’identité valable, exclusivement par le client désigné comme acheteur ou, en cas d’achat financé, par le titulaire du contrat de financement. Les dates de livraison sont données à titre indicatif uniquement. Si plusieurs Produits sont commandés, WD peut procéder à des livraisons partielles.
9.2. Transfert des risques. Pour les livraisons effectuées par DHL Express, WD supporte les risques de perte, de vol et d’endommagement des Produits jusqu’à leur remise matérielle au client désigné comme acheteur ou, en cas d’achat financé, au titulaire du contrat de financement. En cas de retrait dans les locaux de WD, les risques sont transférés lors de la remise matérielle des Produits. Par dérogation, lorsque le client choisit expressément une expédition par La Poste, les risques de perte, de vol et d’endommagement liés au transport lui sont transférés dès la remise effective du colis à La Poste. Cette remise est établie par le justificatif de dépôt ou de prise en charge délivré par La Poste. La seule création d’une étiquette d’expédition ne constitue pas une remise du colis. Le transfert des risques intervient au moment ainsi défini, indépendamment du déballage, du contrôle ou du premier essai du Produit. Les dommages résultant d’un événement postérieur à ce transfert sont à la charge du client, sous réserve d’une responsabilité de WD. Ce transfert ne couvre pas les défauts ou dommages déjà présents avant son intervention et ne libère pas WD de ses obligations relatives à la conformité du Produit, à son emballage approprié et à son expédition conformément aux modalités convenues. WD fournit au client les justificatifs utiles et coopère aux démarches de réclamation auprès du transporteur. Les éventuels frais de livraison restent régis par l’article 6.4. Les dispositions légales impératives demeurent réservées.
9.3. Contrôle et acceptation. Vous êtes tenu de contrôler avec toute l’attention requise les Produits immédiatement à leur réception et de relever tout vice de fabrication les affectant. Pour les Produits retirés dans nos locaux, les défauts doivent être immédiatement annoncés sur place. Pour les Produits livrés, les défauts doivent être annoncés par courrier recommandé au plus tard 10 jours calendaires après la livraison, précisant la nature des défauts constatés, faute de quoi les Produits seront considérés comme acceptés. Les défauts qui ne pouvaient pas être décelés lors de la réception (défauts cachés) doivent nous être notifiés par courrier recommandé dans un délai de 10 jours calendaires suivant leur apparition, à défaut de quoi ils sont définitivement considérés acceptés. Le client vérifie l’état apparent du colis lors de sa remise et contrôle le Produit dès son déballage, lequel doit intervenir sans délai. Dans la mesure du possible, toute anomalie apparente du colis est consignée auprès du transporteur lors de la remise. Tout dommage susceptible d’être lié au transport doit être signalé sans délai à WD, dans le respect des modalités et délais du présent article. Le client conserve le Produit, les emballages et les éléments utiles à l’examen de sa réclamation et transmet, dans la mesure du possible, des photographies du colis, de son étiquette et des dommages constatés. Il met le Produit à disposition de WD pour tout examen nécessaire, selon les modalités convenues avec WD. La signature du justificatif de livraison sans réserve ne vaut pas, à elle seule, reconnaissance de l’absence de dommage non apparent.
9.4. Produits non retirés ou refusés. Le client est tenu de réceptionner les Produits commandés ou de les retirer dans le délai de garde indiqué par le transporteur. Pour les Produits mis à disposition dans les locaux de WD, le retrait doit intervenir dans les dix jours ouvrables suivant la notification de leur disponibilité, soit du lundi au vendredi, hors jours fériés au siège de WD. Le refus ou le non-retrait d’un colis ne constitue pas, à lui seul, une annulation de la commande ni l’exercice valable d’un droit de retour. Lorsque le colis est retourné à WD, les Produits restent à la disposition du client dans ses locaux, et WD l’en informe. Ces dispositions s’appliquent également aux commandes spéciales ainsi qu’aux Produits réexpédiés au client après un refus de retour motivé par le non-respect des conditions de l’article 10, notamment lorsque le Produit a été porté, utilisé ou n’est plus dans son état d’origine. Le seul refus ou non-retrait du colis ne met pas fin au contrat de vente ni à un éventuel contrat de financement. Les mensualités restent dues conformément aux conditions du partenaire financier, sous réserve d’une annulation ou d’une résolution valablement intervenue et des droits impératifs du client.
10. Droit de retour
10.1 Principe. Sans préjudice de vos droits éventuels dans le cadre de la garantie (art. 11 ci-après), et sauf indication contraire de notre part, vous disposez d'un droit de retour ou d’échange de Produits durant une période de 10 jours calendaires à partir de la réception des Produits. Ce droit de retour est toutefois exclu pour les Produits : (i) qui ont été retirés dans nos locaux ; ou (ii) qui font l’objet d’une commande spéciale au sens de l’article 8.5 ; ou (iii) qui sont endommagés, qui ont été portés, ou qui ne sont plus dans leur état et/ou emballage d’origine.
10.2. Modalités. Pour exercer votre droit de retour, vous devez nous retourner les Produits concernés par DHL Express ou colis recommandé dans le délai de 10 jours indiqué à l'article 10.1 (la date de remise à l'expéditeur faisant foi), accompagnés de la facture originale correspondante et d'une déclaration claire et inconditionnelle selon laquelle vous annulez la commande et demandez soit un remboursement, soit un échange (si la commande portait sur plusieurs Produits, vous devez individualiser votre déclaration pour chaque Produit). Les frais et risques liés au retour sont à votre charge.
10.3. Effets du retour. Sauf mention contraire, les Produits faisant l’objet d’un retour conforme aux dispositions des articles 10.1 et 10.2 ci-dessus seront à votre choix soit échangés, soit remboursés dans les 30 jours suivants la date à laquelle nous les recevons, par le biais du moyen de paiement utilisé lors de la commande des Produits. Si le produit a fait l’objet d’un financement conformément aux articles 8.2 et 7.2, votre contrat de financement sera annulé auprès de notre partenaire. Par dérogation à la règle de remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, toute part du remboursement correspondant à un acompte directement versé par le client à WD est remboursée conformément à l’article 7.4. Cette dérogation ne modifie pas le délai de remboursement prévu au présent article.
11. Garantie des Produits
11.1. Garantie.
Produits neufs. Les Produits neufs bénéficient de la garantie de leur fabricant ou manufacture, pour la durée et selon les conditions prévues par celui-ci. La date de début de cette garantie est celle figurant sur la carte ou le certificat de garantie, ou enregistrée dans le système de garantie du fabricant. Cette date peut être antérieure à la livraison au client. WD n’accorde pas de garantie commerciale supplémentaire sur les Produits neufs, sauf engagement exprès contraire.
Produits d’occasion, à l’exclusion des sacs. Les Produits d’occasion, à l’exclusion des sacs, bénéficient d’une couverture de garantie pendant au moins deux ans à compter de leur livraison au client ou de leur retrait dans les locaux de WD. Cette couverture est assurée par la garantie du fabricant encore en vigueur et, si nécessaire, par une garantie complémentaire de WD, selon les modalités suivantes :
(i) lorsque la garantie du fabricant est échue lors de la remise du Produit au client, ou lorsque le Produit ne bénéficie d’aucune garantie du fabricant, WD assure une garantie de deux ans à compter de cette remise ;
(ii) lorsque la garantie du fabricant expire au cours des deux années suivant cette remise, la garantie de WD prend le relais dès son expiration, pour la période restant à courir jusqu’au deuxième anniversaire de la remise ;
(iii) lorsque la garantie du fabricant demeure valable au-delà de ces deux années, elle continue de s’appliquer jusqu’à son échéance, selon ses propres conditions. Aucune période supplémentaire de garantie WD ne s’ajoute à cette échéance.
La garantie du fabricant est soumise aux conditions de celui-ci. La garantie complémentaire de WD est soumise aux conditions prévues dans les présentes CGU. Elle ne constitue pas une prolongation de la garantie du fabricant et n’engage pas ce dernier.
Les sacs d’occasion sont exclus de la couverture de deux ans et de la garantie complémentaire de WD prévues au présent article. Cette exclusion n’affecte pas une éventuelle garantie du fabricant encore en vigueur ni les droits légaux applicables. Les dispositions légales impératives demeurent réservées.
11.2. Conditions et durée. Le début et l’échéance de la garantie du fabricant sont déterminés par la carte ou le certificat de garantie, ou par les données enregistrées auprès du fabricant. Pour les Produits d’occasion bénéficiant de la couverture de deux ans prévue à l’article 11.1, à l’exclusion des sacs, cette période est calculée à compter de la remise matérielle du Produit au client. Cette date peut notamment être établie par le justificatif de livraison ou de retrait. Lorsqu’une garantie complémentaire de WD s’applique, sa date de début et sa date d’échéance sont précisées sur la facture ou sur un document de garantie remis au client. La mise en œuvre de la garantie de WD est soumise aux modalités d’annonce des défauts prévues à l’article 9.3. Les conditions de mise en œuvre de la garantie du fabricant restent régies par celui-ci. Les délais de prescription prévus de manière impérative par la loi demeurent réservés.
11.3. Exclusions. Sont notamment exclus de la garantie de l’article 11.1 CGU les dommages dus à une mauvaise utilisation des Produits, une violation de l’article 11.1 CGU, une utilisation contraire aux indications de WD ou du fabricant, ou dans un but non indiqué, une négligence, un stockage ou une conservation des Produits inappropriés, un accident, les défauts résultant du transport des Produits, ainsi qu’une perte ou une usure normale. L’exclusion relative aux dommages de transport ne s’applique pas aux dommages survenus avant le transfert des risques défini à l’article 9.2.
11.4. Prise en charge et réparation. WD assure le suivi des demandes de prise en charge au titre des garanties prévues à l’article 11.1. Lorsque le Produit relève de la garantie du fabricant, WD organise sa transmission à la manufacture, à un centre de service agréé ou à son partenaire détaillant. La prise en charge et les interventions sont soumises aux conditions de garantie du fabricant. Lorsque le Produit relève de la garantie de WD et que les conditions de celle-ci sont remplies, WD fait procéder en priorité et sans frais pour le client à la réparation du défaut couvert. Le client ne peut pas exiger d’emblée un remplacement ou un remboursement. Si la réparation est impossible, WD propose soit un Produit de remplacement présentant des caractéristiques et une valeur équivalentes, sous réserve de l’accord du client, soit le remboursement du prix effectivement payé pour le Produit concerné. À défaut d’accord sur le Produit de remplacement, WD procède au remboursement. Les droits légaux impératifs du client demeurent réservés.
11.5. Garantie exclusive. Dans les limites du droit applicable, la garantie de l’article 11.1 CGU est exclusive et remplace toute autre garantie sur les Produits ou droits de votre part dans ce cadre.
III. DISPOSITIONS COMMUNES
12. Protection des données
Nous avons édicté une politique de confidentialité, accessible à cette adresse qui décrit comment les données personnelles sont collectées via le Site web et à quelles fins. Cette politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, fait partie intégrante de ces CGU.
13. Responsabilité
13.1. Principe. Vous reconnaissez expressément et acceptez que, dans les limites légales, nous ne répondons d'aucun dommage direct ou indirect, y compris, entre autres, les dommages découlant du droit de la responsabilité civile, le manque à gagner, la perte de jouissance, la perte de données ou d'autres pertes intangibles (ce, même si nous avons été avertis de la possibilité de ces dommages) résultant : (i) de l'utilisation du Site web ou des Services, de leur indisponibilité ou de l'impossibilité de les utiliser, (ii) de l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les Produits (iii) de l'accès non autorisé à vos données ou de leur altération, (iv) de déclarations ou du comportement de tout tiers sur ou en lien avec le Site web, (v) des informations et résultats disponibles sur le Site web, et en particulier les informations de nature médicale ou scientifique, ainsi que de tous sites qui lui sont reliés et de tous documents diffusés sur le Site web, (vi) de toute autre cause ayant trait au Site web.
13.2. Limites. Sans préjudice des limitations qui précèdent, notre responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects et/ou consécutifs est expressément exclue (ce qui inclut notamment le gain manqué, le préjudice commercial, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, la perte de clientèle, la perte d’une chance ou le coût de l’obtention d’un produit ou service de substitution), en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des services, respectivement des Produits, dans la mesure où une telle exclusion est admise selon le droit applicable. Au demeurant, notre responsabilité est limitée au maximum au prix effectivement payé pour le Produit.
14. Indemnisation
Vous vous engagez à nous indemniser, nos partenaires et employés pour toute responsabilité, perte, dommage, réclamation, pénalité, amende, frais et dépense, y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables, résultant de votre violation, fautive ou non, des présentes CGU, notamment si vous utilisez le Site web en violation des présentes CGU.
15. Dispositions diverses
15.1. Sauvegarde. Si une disposition de ces CGU devait s’avérer nulle ou inapplicable, les parties conviennent que leurs intentions, telles qu'elles ressortent de la disposition viciée, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des CGU resteront en vigueur et de plein effet.
15.2. Cession. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations au titre de ces CGU. Nous pouvons céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l'exécution de n'importe laquelle de nos obligations au titre de ces CGU à tout tiers et à tout moment, sans devoir requérir votre consentement préalable.
15.3. Force Majeure. Nous ne pouvons pas être tenus responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de nos obligations en raison d’événements de force majeure tels les catastrophes naturelles d’intensité particulière, les guerres, les actes gouvernementaux ou d’autorités, les émeutes, les grèves, les épidémies ou pandémies, ou encore les pannes des réseaux électriques ou de télécommunication. Si un tel événement se produit, nous vous en informerons sans délai.
15.4. Renonciation. Toute tolérance ou renonciation de WD, dans l’application de tout ou partie des clauses des présentes CGU, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir renonciation à les faire valoir.
16. Droit applicable et for
16.1. Droit applicable. Les CGU et les relations entre vous nous, respectivement toute société liée à WD, ainsi que la commande et la vente des Produits, sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur vente internationale de marchandises.
16.2. For. Tout différend en lien avec ces CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents au siège de WD, sous réserve d’un for impératif.
17. Nous contacter
Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante info-ch@watchdreamer.com
